{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/92","document-number":"1995012357","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.","modifies":[],"page-number":25826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012357/justel"}