{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/76","document-number":"1995012354","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du \"Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars\".","modifies":["1971052450"],"page-number":25703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du \"Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012354/justel"}