{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/48","document-number":"1995012353","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du \"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise\".","modifies":["1993012969","1993012090","1994012492","1994012115"],"page-number":26540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,9,29],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du \"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012353/justel"}