{"title-block":{"case-number":"1995-06-07/34","document-number":"1995012329","full-title-fr":"7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,6,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/07/1995012329/justel"}