{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/59","document-number":"1995012308","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 21-11-1995.)","modifies":[],"page-number":12600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,11],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 21-11-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012308/justel"}