{"title-block":{"case-number":"1995-04-04/40","document-number":"1995012299","full-title-fr":"4 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,4,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/04/1995012299/justel"}