{"title-block":{"case-number":"1995-05-03/31","document-number":"1995012293","full-title-fr":"3 MAI 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.","modifies":[],"page-number":13981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1995,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/03/1995012293/justel"}