{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/56","document-number":"1995012282","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour soins palliatifs.","modifies":["1991000134"],"page-number":12036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,5],"source":"Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,5],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour soins palliatifs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012282/justel"}