{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/59","document-number":"1995012277","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté royal d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.","modifies":["1992012977","1994012635"],"page-number":13219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995012277/justel"}