{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/73","document-number":"1995012256","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012256/justel"}