{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/72","document-number":"1995012255","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,2,18],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012255/justel"}