{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/36","document-number":"1995012248","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2021-05-12/24, art. 1, 004; En vigueur : 18-06-2021> (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/33, art. 1,  En vigueur :   indéterminée , le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)","modifies":["1971020904","1971020905","1971020903","1972011705"],"page-number":11186,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/04/06/1995012248_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,7],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2021-05-12/24, art. 1, 004; En vigueur : 18-06-2021> (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/33, art. 1, En vigueur : indéterminée , le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995012248/justel"}