{"title-block":{"case-number":"1995-01-27/36","document-number":"1995012211","full-title-fr":"27 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/27/1995012211/justel"}