{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/55","document-number":"1995012191","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.","modifies":["1991012197"],"page-number":12035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,5],"source":"Emploi et Travail - Fonction publique","starts":[[[1995,5,5],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012191/justel"}