{"title-block":{"case-number":"1995-03-22/36","document-number":"1995012187","full-title-fr":"22 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 22-05-2019)","modifies":["1991013073"],"page-number":12033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,5],""]],"title-date":[1995,3,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 22-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/22/1995012187/justel"}