{"title-block":{"case-number":"1995-04-04/37","document-number":"1995012176","full-title-fr":"4 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,4,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/04/1995012176/justel"}