{"title-block":{"case-number":"1995-03-16/60","document-number":"1995012159","full-title-fr":"16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.","modifies":[],"page-number":11042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,13],""]],"title-date":[1995,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/16/1995012159/justel"}