{"title-block":{"case-number":"1995-03-02/39","document-number":"1995012151","full-title-fr":"2 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.","modifies":["1991012014"],"page-number":9394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,13],""]],"title-date":[1995,3,2],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/02/1995012151/justel"}