{"title-block":{"case-number":"1995-03-14/37","document-number":"1995012121","full-title-fr":"14 MARS 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/14/1995012121/justel"}