{"title-block":{"case-number":"1995-03-01/37","document-number":"1995012107","full-title-fr":"1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":8264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/01/1995012107/justel"}