{"title-block":{"case-number":"1995-03-01/49","document-number":"1995012082","full-title-fr":"1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes.","modifies":["1987012693","1989022257","1989012750"],"page-number":18974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,3,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/01/1995012082/justel"}