{"title-block":{"case-number":"1995-10-23/31","document-number":"1995011389","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004)","modifies":["1982000085"],"page-number":35080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,1,9],""]],"title-date":[1995,10,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/23/1995011389/justel"}