{"title-block":{"case-number":"1995-09-14/60","document-number":"1995011369","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 03-01-2003).","modifies":[],"page-number":33222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,9],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,12,19],""]],"title-date":[1995,9,14],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 03-01-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/14/1995011369/justel"}