{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/54","document-number":"1995011140","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 01-11-1995)","modifies":[],"page-number":13551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,18],"source":"Affaires économiques - Finances - Classes Moyennes - Agriculture - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,5,28],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 01-11-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/23/1995011140/justel"}