{"title-block":{"case-number":"1995-03-14/33","document-number":"1995011119","full-title-fr":"14 MARS 1995. - Arrêté royal rectifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995.","modifies":["1992011461"],"page-number":9126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,11],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rectifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/14/1995011119/justel"}