{"title-block":{"case-number":"1995-02-22/33","document-number":"1995011069","full-title-fr":"22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.","modifies":["1992011273"],"page-number":4926,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,2,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/22/1995011069/justel"}