{"title-block":{"case-number":"1995-02-08/33","document-number":"1995011068","full-title-fr":"8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-03-1995 et mis à jour au 19-07-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 29-11-2018)","modifies":[],"page-number":5912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,16],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,3,26],""]],"title-date":[1995,2,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-03-1995 et mis à jour au 19-07-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 29-11-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995011068/justel"}