{"title-block":{"case-number":"1995-02-08/32","document-number":"1995011067","full-title-fr":"8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)","modifies":[],"page-number":5660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,14],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,3,14],""]],"title-date":[1995,2,8],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995011067/justel"}