{"title-block":{"case-number":"1994-06-30/49","document-number":"1995009993","full-title-fr":"30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 10-05-1995)","modifies":["1979073001","1934010350","1991000517","1808111701"],"page-number":1542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1995/01/24_1.pdf#Page6","publication-date":[1995,1,24],"source":"Justice","starts":[[[1995,2,3],""]],"title-date":[1994,6,30],"title-fr":"Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 10-05-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/06/30/1995009993/justel"}