{"title-block":{"case-number":"1995-08-18/30","document-number":"1995009693","full-title-fr":"18 AOUT 1995. - Arrêté royal accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1995 et mise à jour au 03-08-1996)","modifies":[],"page-number":24458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,26],"source":"Justice - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,9,5],""]],"title-date":[1995,8,18],"title-fr":"Arrêté royal accordant pour la saison 1995-1996 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1995 et mise à jour au 03-08-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/18/1995009693/justel"}