{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/39","document-number":"1995009428","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001)","modifies":[],"page-number":12376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,10],"source":"Justice","starts":[[[1995,5,20],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/05/1995009428/justel"}