{"title-block":{"case-number":"1995-01-17/30","document-number":"1995009032","full-title-fr":"17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":2468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,3],"source":"Justice","starts":[[[1995,2,3],""]],"title-date":[1995,1,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/17/1995009032/justel"}