{"title-block":{"case-number":"1995-02-02/30","document-number":"1995007040","full-title-fr":"2 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur la loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.","modifies":[],"page-number":3871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,21],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1995,3,23],""]],"title-date":[1995,2,2],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur la loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/02/1995007040/justel"}