{"title-block":{"case-number":"1995-10-02/31","document-number":"1995003591","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (Programme PHARE).","modifies":[],"page-number":29793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,21],"source":"Finances","starts":[[[1995,10,31],""]],"title-date":[1995,10,2],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (Programme PHARE)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/02/1995003591/justel"}