{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/72","document-number":"1995003590","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 16-02-2001.)","modifies":[],"page-number":30502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,28],"source":"Finances","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 16-02-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995003590/justel"}