{"title-block":{"case-number":"1995-10-04/31","document-number":"1995003580","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 10 octobre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.","modifies":[],"page-number":28553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,7],"source":"Finances","starts":[[[1995,10,7],""]],"title-date":[1995,10,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 10 octobre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/04/1995003580/justel"}