{"title-block":{"case-number":"1995-09-06/30","document-number":"1995003538","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 12 septembre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.","modifies":[],"page-number":25674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Finances","starts":[[[1995,9,9],""]],"title-date":[1995,9,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 12 septembre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/06/1995003538/justel"}