{"title-block":{"case-number":"1995-07-24/31","document-number":"1995003487","full-title-fr":"24 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre.","modifies":["1993003024"],"page-number":22428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,2],"source":"Finances","starts":[[[1995,8,2],""]],"title-date":[1995,7,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/24/1995003487/justel"}