{"title-block":{"case-number":"1995-07-06/30","document-number":"1995003483","full-title-fr":"6 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 11 juillet 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.","modifies":[],"page-number":19278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,11],"source":"Finances","starts":[[[1995,7,11],""]],"title-date":[1995,7,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 11 juillet 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/06/1995003483/justel"}