{"title-block":{"case-number":"1995-06-09/32","document-number":"1995003464","full-title-fr":"9 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.","modifies":[],"page-number":18554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,30],"source":"Finances","starts":[[[1995,7,10],""]],"title-date":[1995,6,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/09/1995003464/justel"}