{"title-block":{"case-number":"1995-06-07/30","document-number":"1995003393","full-title-fr":"7 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 13 juin 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.","modifies":[],"page-number":16531,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,9],"source":"Finances","starts":[[[1995,6,9],""]],"title-date":[1995,6,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 13 juin 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/07/1995003393/justel"}