{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/45","document-number":"1995003291","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 77164 du 24 novembre 1998, voir M.B. 11-03-1999, p. 7841)","modifies":[],"page-number":12859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,13],"source":"Finances","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 77164 du 24 novembre 1998, voir M.B. 11-03-1999, p. 7841)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995003291/justel"}