{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/31","document-number":"1995003049","full-title-fr":"1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. <AM 2019-02-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1995 et mise à jour au 01-03-2019)","modifies":[],"page-number":3037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,10],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,10],""]],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. <AM 2019-02-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1995 et mise à jour au 01-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995003049/justel"}