{"title-block":{"case-number":"1978-11-20/35","document-number":"1995003023","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1978. - Arrêté ministériel portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1995 et mise à jour au 27-02-2017)","modifies":[],"page-number":2088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,31],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,10],""]],"title-date":[1978,11,20],"title-fr":"Arrêté ministériel portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1995 et mise à jour au 27-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/20/1995003023/justel"}