{"title-block":{"case-number":"1994-06-10/47","document-number":"1995003021","full-title-fr":"10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.","modifies":["1995003023"],"page-number":2091,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,31],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,10],""]],"title-date":[1994,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1995003021/justel"}