{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/33","document-number":"1995003015","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (arrêté royal sur l'eurovignette)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 2°, 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1995 et mise à jour au 31-12-2013)","modifies":[],"page-number":1271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,19],"source":"Finances","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (arrêté royal sur l'eurovignette)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 2°, 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1995 et mise à jour au 31-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995003015/justel"}