{"title-block":{"case-number":"1995-01-03/32","document-number":"1995003007","full-title-fr":"3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).","modifies":[],"page-number":2471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,3],"source":"Finances","starts":[[[1994,9,16],""]],"title-date":[1995,1,3],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/03/1995003007/justel"}