{"title-block":{"case-number":"1980-12-15/32","document-number":"1995000946","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980). - TRADUCTION allemande","modifies":[],"page-number":34498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,22],"source":"Intérieur","starts":[[[1981,7,1],""]],"title-date":[1980,12,15],"title-fr":"Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980). - TRADUCTION allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/12/15/1995000946/justel"}