{"title-block":{"case-number":"1995-10-11/30","document-number":"1995000909","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui ont participé à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda.","modifies":[],"page-number":30647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,1],"source":"Intérieur","starts":[[[1994,4,10],""]],"title-date":[1995,10,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui ont participé à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/11/1995000909/justel"}