{"title-block":{"case-number":"1995-10-04/33","document-number":"1995000894","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1995 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police.","modifies":[],"page-number":30503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,10,28],""]],"title-date":[1995,10,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1995 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/04/1995000894/justel"}